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Conditions Générales de Ventes


Préambule

Le site est la propriété de la société AC MOTORSPORTS en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.


1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre AC MOTORSPORTS et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.


2. Produits

Les photographies illustrant les produits entrent dans le champ contractuel. La majorité des produits proposés à ses clients par AC MOTORSPORTS sont disponibles dans notre entrepôt.  Ceux ci sont commercialisés par la société AC Motorsports et sont pour la plupart importés des USA. Les notices d'utilisations des produits sont traduites en français. 


3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. AC Motorsports confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. AC MOTORSPORTS se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.


4. Livraison

Après confirmation de la commande, AC MOTORSPORTS s'engage à livrer a son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 72h ouvrées. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec AC MOTORSPORTS à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par AC MOTORSPORTS. 

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toute les commandes passées à AC MOTORSPORTS sont destinées a l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. AC MOTORSPORTS se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client.

La livraison sera effectuée par les Transports DPD Parcel ou Kuehne+Nagel suivant le choix de transport du client en France Métropolitaine ou de la nature du produit. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitées par le client. 

Quel que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de pertes, détériorations, s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits.
Les produits voyagent donc au risque et péril du vendeur. 

Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par les Transports DPD Parcel ou Kuehne+Nagel.

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous devez refuser la marchandise si celle ci est abimée ou manquante.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.


5. Rétractation

- Le formulaire est accessible à la page "Formulaire de rétractation"
- Toute commande reçue peut faire l'objet d'un retour (avec échange ou/et remboursement) dans les 14 jours francs à compter du jour de réception du colis (cf. délai de rétractation, article L221-18 à L221-28 du code de la consommation), à l'exception des produits personnalisés (commandes spéciales ou roulements spéciaux par exemple)
- Tout retour doit faire l'objet d'une demande écrite préalable auprès du vendeur à partir de cette page, en n'omettant pas d'indiquer le numéro de commande.
- Le client doit impérativement attendre l'accord écrit du vendeur avant d'effectuer le retour.
- Le retour de produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine accompagné de la facture. Les produits devant être en parfait état. Les produits retournés abîmés, incomplets, sans leur étiquette, salis, utilisés ou lavés ne seront pas repris; et en cas d'échange, ils seront retournés au client à ses frais.
- Les colis doivent être retournés en recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen prouvant l'envoi par le client et la réception par le vendeur.
- Les retours doivent être effectués à l'adresse suivante : 
AC Motorsports
80 rue Ferdinand de Lesseps
13760 Saint-Cannat

- Le remboursement de la marchandise retournée se fera dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour de rétractation du client, par un mode de paiement convenu avec le client. En cas d'exercice du droit de rétractation, AC Motorsports est tenu au remboursement des sommes versées par le client dans sa totalité. Le remboursement est d’un délai maximum de 14 jours.


6. Prix

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.


7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par AC MOTORSPORTS.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement en ligne s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB. Celui ci vous permet de régler via un serveur bancaire de BNP PARIBAS dans un environnement sécurisé. Votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros de carte sont connus seulement de notre partenaire bancaire (BNP PARIBAS). La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Par ailleurs, AC MOTORSPORTS se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.


8. Litige - Médiation

« Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
AC Motorsports a signé une convention relative à la fourniture par le Centre de médiation de la consommation de Conciliateurs de justice d'un service de médiation de la consommation (CM2C).

Les coordonnées du médiateur sont : 

CM2C
14 rue saint Jean
75017 Paris
Tél : 01 89 47 00 14
Web : https://www.cm2c.net/

Le présent contrat est soumis au droit français. AC MOTORSPORTS ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La société AC Motorsports assure la garantie des vices cachés dans les conditions légales, l’acquéreur dispose d’un délai de huit jours à compter de la découverte du vice caché pour notifier ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. Les carburants compétitions sont réservés à une utilisation uniquement lors de compétitions. La bonne utilisation de ces carburants spéciaux implique que le client doit toujours filtrer son carburant avant le transvasement dans son réservoir afin de retenir toute impuretés qui pourraient être présentes dans le bidon.

La responsabilité de AC MOTORSPORTS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
Du médiateur CM2C dont l'adresse se trouve sur cette même page, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu code de procédure civile, soit la juridiction du lieu ou il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

9. Garantie

Dans tous les cas AC MOTORSPORTS ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de AC MOTORSPORTS est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. Les carburants compétitions sont réservés à une utilisation uniquement lors de compétitions.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi inclus) au N° de téléphone 04 42 50 60 36 ou par mail à [email protected]

AC Motorsports est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Pour joindre AC Motorsports par courrier :

AC Motorsports SARL
80 rue Ferdinand de Lesseps
13760 SAINT-CANNAT

Pour joindre AC Motorsports par téléphone : 
Tél 04 42 50 60 36

Pour joindre AC Motorsports par email :
[email protected] 


Garantie Légale de conformité

Les dispositions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation prévoient que les consommateurs ont notamment le droit d'obtenir du vendeur la réparation ou le remplacement sans frais des produits qui ont un défaut de conformité, en dénonçant ce défaut dans un délai de deux ans à compter de leur délivrance.

Qui peut se prévaloir de la garantie légale de conformité ?

Le bénéfice de la garantie légale de conformité peut être demandé par tout consommateur au sens du code de la consommation, à savoir : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Qu’est-ce qu’un défaut de conformité ?

Un produit a un défaut de conformité si : (a) il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur, que ce soit en termes de quantité et/ou de qualité ; (b) la nature du produit ne correspond pas à ce qui a été annoncé par le vendeur ; (c) il est impropre à l’usage habituellement attendu d'un bien semblable ; (d) il est impropre à l’usage spécial recherché par le consommateur qu’il a porté à la connaissance du vendeur, sous réserve que ce dernier ait confirmé la compatibilité du bien à l’usage prévu.

Dans quels délais la garantie légale de conformité doit-elle être demandée ?

La législation permet au consommateur de demander au vendeur de répondre des défauts de conformité d’un produit qui apparaissent dans les deux ans à compter de sa délivrance. Pendant ce délai, le consommateur n’a pas à apporter la preuve du défaut de conformité.

Que fera AC Motorsports une fois la demande effectuée ?

Dès réception de la demande de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, AC Motorsports vérifiera que les conditions prévues par la législation sont réunies pour faire droit à la demande.

Si la demande remplie les conditions de prise en charge, le consommateur sera en droit d'obtenir sans frais et à son choix la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement. Le consommateur devra remettre le bien à la disposition d'AC Motorsports qui devra mettre le bien en conformité dans un délai de trente jours maximum.

Si la mise en conformité du bien est impossible ou entraine des coûts manifestement disproportionnés pour AC Motorsports, notamment compte tenu de la valeur du bien, de la nature du défaut de conformité ou de l’impossibilité de mettre en œuvre des solutions alternatives sans inconvénient majeur pour le consommateur. Dans ce cas, AC Motorsports procèdera au remboursement du bien.

     Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
  • La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
  • Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la
          résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Numéro CNIL 1006621). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de AC MOTORSPORTS. De plus, AC MOTORSPORTS s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. 
Selon l'article L.223-2 du code de la consommation, il est rappelé que le consommateur peut user de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique bloctel : www.bloctel.gouv.fr